Un député propose de permettre aux collectivités locales de participer aux dépenses d'équipement des écoles privées sous contrat

Le député UMP du Morbihan, François Goulard, a déposé une proposition de loi visant à « autoriser la participation des collectivités locales aux dépenses d'équipement des écoles privées sous contrat situées sur le territoire des communes dépourvues d'école publique du premier degré » Au risque de rallumer la « guerre scolaire » - pour autant que sa proposition, bien sûr, soit inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée -, il estime « souhaitable de lever le verrou posé par la loi Falloux et les textes qui l'ont suivie...» Il estime que « dans un certain nombre de communes, l'école publique n'est pas ou n'est plus présente, tandis que subsiste une école privée. Dans ces communes, la présence de cette école revêt un caractère bien spécifique : elle n'est pas seulement, comme ailleurs, une liberté de choix offerte aux parents pour la scolarité de leurs enfants; elle constitue la seule offre de service éducatif, dont la disparition serait un signe de déclin pour la collectivité territoriale concernée. » Il souligne également « la difficulté qu'éprouve l'enseignement privé à financer les bâtiments qui abritent ses établissements. Or, la loi limite la faculté des collectivités locales à concourir aux dépenses d'équipement de l'enseignement privé ». Le député rappelle que le Conseil constitutionnel a borné les possibilités du législateur de modifier substantiellement les règles qui encadrent l'aide des collectivités publiques aux établissements privés : dans sa décision du 13 janvier 1994, le Conseil a rappelé que celles-ci devaient se conformer à un principe d'égalité entre établissements publics et établissements privés au regard des concours financiers qu'ils peuvent percevoir Dans son texte, il prévoit que « Dans les communes sur le territoire desquelles n'existe aucune école publique du premier degré, les collectivités locales peuvent concourir, à hauteur de 50 % de la dépense totale, à la construction, à la reconstruction, à l'extension, aux grosses réparations et à l'équipement des écoles privées sous contrat. » Selon ce texte, les charges éventuelles qui en découleraient pour les collectivités locales seraient compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation. <scri

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